La loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins autorise les bibliothèques et médiathèques à mettre en prêt, à disposition du public, toute œuvre littéraire, musicale ou audiovisuelle. Cependant, un Arrêté royal devait être promulgué fixant le montant d'une rémunération à accorder aux auteurs par certains établissements de prêt public.
La Médiathèque fait partie de ceux-ci, et l'Arrêté royal est paru au Moniteur Belge le 14 mai 2004.
Cette disposition légale contraint les médiathèques et bibliothèques concernées à payer à la société de gestion de droits Reprobel la somme annuelle, par membre fréquentant une médiathèque ou une bibliothèque, de 1€ pour les personnes majeures et de 0,50€ pour les personnes mineures.
Nos médiathécaires vous demanderont donc annuellement le paiement d'une de ces deux sommes, en fonction de votre âge.
Si besoin est, nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire,
NB : si vous fréquentez à la fois une bibliothèque et une médiathèque, vous ne devrez pas payer deux fois la rémunération, l'attestation qui vous sera remise servant de preuve.
Quoi ?
La loi sur le droit d'auteurs ne permet pas à ceux-ci d'interdire le prêt de leurs œuvres dans des établissements de prêt reconnus par les autorités publiques (bibliothèques, médiathèques).
En compensation, ces établissements doivent verser une "cotisation" pour chacun des usagers qui les fréquentent.
Cette cotisation est due une seule fois par usager et par an.
Elle est de 1 euro pour les personnes majeures et de 0,50 euro pour les personnes mineures.
Comment ?
Pour ce qui concerne l'année 2005, la Communauté française laisse aux établissements de prêt de son ressort, l'organisation de la perception de cette rémunération pour les auteurs auprès de leurs usagers.
La Médiathèque a donc mis en place la perception de la cotisation pour l'année 2005.
A chacun de ses membres elle fournira une attestation qui pourra être présentée dans un autre établissement de prêt (une bibliothèque, par exemple) afin d'éviter au membre de se voir réclamer la cotisation une seconde fois.
A l'inverse, sur présentation d'une attestation émanant d'une bibliothèque publique, et dans ce seul cas, la Médiathèque ne réclamera rien au membre qui se présente chez-elle.
Pour qui ?
La société de gestion des droits d'auteurs Reprobel, a été désignée par le Ministre de l'Economie pour percevoir ces cotisations auprès des établissements de prêt concernés, à charge pour elle de les redistribuer aux auteurs et ayants droits, comme cela se fait lors de l'achat de disques, de livres, etc.
La Médiathèque déclarera à Reprobel le nombre des membres, - majeurs et mineurs -, qui l'ont fréquentée en 2005 et devra donc payer à Reprobel les montants concernés.
Infos pratiques > Rémunération annuelle pour les auteurs