Médiathèque de la Communauté française de Belgique ASBL
STATUTS NOUVEAUX COORDONNES
adoptés par l'Assemblée générale du 24 juin 2004
La Médiathèque de Belgique, ASBL fondée le 17 mai 1971 par les personnes suivantes, et dénommée, le 29 juin 1978, Médiathèque de la Communauté française de Belgique ASBL, est issue de la Discothèque Nationale de Belgique, ASBL fondée le 24 juillet 1953 à l'initiative de Jean Salkin †.
M. Jean De Bock, Bosveldweg, 70, à Uccle
M. Roger Decamp, Hazeilles, 12, à Erezée
M. Gérard Delhasse †
M. Marcel Deprez †
Baron Franz De Voghel †
M. Georges Fabry †
M. Léo Goldschmidt, rue de l'Industrie, 44, à Bruxelles
M. Etienne Grosjean †
M. Pierre Janlet †
M. Philippe Mercier, rue du Savon, 131, à Braine-l'Alleud
M. Robert Rousseau †
Mme Raphaël Toussaint, allée des Templiers, 29, à Loverval
M. Jacques Van Damme †
M. François Vandeleene, Résidence du Plateau, 662, chaussée d'Ottembourg, 221, à Wavre
Article 1er. La dénomination de l'association sans but lucratif est "La Médiathèque de la Communauté française de Belgique", en abrégé : "La Médiathèque".
Elle est régie par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ci-après dénommée la Loi sur les ASBL.
Article 2. L'association exerce son action dans la région wallonne et dans la région bruxelloise.
Par région wallonne, on entend, aux termes des présents statuts, les cinq provinces wallonnes.
Par région bruxelloise, on entend aux termes des présents statuts, les dix-neuf communes de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et ultérieurement les communes qui, le cas échéant, seraient assimilées à celles-ci dans le cadre de nouvelles institutions communautaires.
L'action de l'association peut s'étendre au-delà de ces deux régions.
Article 3. Le siège social de l'association est établi place de l'Amitié, 6 à 1160 Bruxelles. Il dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré en tout autre endroit des régions bruxelloise ou wallonne, sur décision du conseil d'administration délibérant à la majorité de 60 p.c.
Article 4. L'association a pour buts l'étude et la mise en oeuvre, le prêt, la conservation et la communication de tous les moyens d'expression audio, audiovisuels et multimédias dans la perspective du délassement et de la promotion socioculturelle de ses membres adhérents. Ces buts sont poursuivis par tous les moyens directs et indirects dont elle dispose, et ce en toute neutralité politique, religieuse et philosophique.
Article 5. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité ayant des objectifs similaires aux siens.
Les buts de l'association sont réalisés notamment par l'établissement de divers types de services de prêt locaux :
Lorsque la chambre compétente du conseil d'administration juge qu'un comptoir ou stationnement de discobus a atteint ou pourrait atteindre une importance suffisante, le conseil d'administration peut en proposer la constitution en "centre de prêt" de la Médiathèque de la Communauté française de Belgique à l'assemblée générale, qui a compétence pour la création ou la suppression de pareils centres de prêt dans les conditions fixées par les présents statuts.
Correspondant à chaque centre de prêt ou groupe de centres de prêt, il pourra être constitué une association sans but lucratif associée dont les statuts seront agréés par le conseil d'administration de la Médiathèque de la Communauté française de Belgique délibérant à la majorité de 60 p.c.
L'association sans but lucratif associée collaborera avec la Médiathèque de la Communauté française de Belgique dans le cadre des présents statuts, des siens propres et des conventions et protocoles qu'elle conclurait éventuellement avec la Médiathèque de la Communauté française de Belgique.
Article 6. L'association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut en tout temps être dissoute.
Article 7. L'association est composée de membres associés, seuls considérés comme membres au sens de la Loi sur les ASBL.
Les membres associés forment l'assemblée générale de l'association et comprennent :
a) les membres fondateurs de l'association qui en sont encore membres associés;
b) deux membres par service propre de prestation aux usagers, c'est-à-dire par centre d'activités, - centre de prêt, discobus, service itinérant, etc. - érigé en entité budgétaire distincte et assuré par la seule association;
c) un membre par service de prestation aux usagers assuré en co-gestion par la Médiathèque de la Communauté française de Belgique et une institution régionale ou locale et proposé par celle-ci;
d) des membres choisis en raison de leur compétence ou de leur représentativité.
Les membres associés appartiennent en nombre égal au groupe régional wallon et au groupe régional bruxellois de l'assemblée générale respectivement.
A cette fin :
- chaque membre associé fondateur doit signer une déclaration d'appartenance à l'un des deux groupes régionaux;
- les membres associés des catégories b et c ci-dessus appartiennent au groupe régional wallon ou bruxellois de l'assemblée générale selon la localisation des services de prêt en cause;
- les membres associés choisis par l'assemblée générale en raison de leur compétence ou de leur représentativité sont présentés soit par la chambre régionale wallonne, soit par la chambre régionale bruxelloise du conseil d'administration.
A l'assemblée générale, ces membres font partie du groupe régional correspondant à la chambre du conseil d'administration qui a présenté leur candidature.
Article 8. Outre les membres associés, l'association peut comprendre :
1° Des membres adhérents. Les membres adhérents sont ceux qui bénéficient des services de l'association aux conditions stipulées ci-après, telles que précisées dans le règlement d'ordre intérieur.
L'association peut créer des catégories de membres adhérents et moduler ses services en fonction de ces catégories.
Ces services sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiés en nature, qualité et quantité, et ce notamment en fonction des moyens dont l'association dispose, en particulier ses ressources financières, et de l'évolution des technologies.
Le règlement d'ordre intérieur, ses modifications et les tarifs sont déterminés par le comité de gestion de l'association et affichés dans ses locaux. Ils sont communiqués aux membres adhérents, à leur demande. Ils sont accompagnés des modalités et tarifs des services de l'association.
Les membres adhérents sont tenus au paiement des droits d'inscription, des sommes dues pour chaque service ainsi que des autres indemnités, frais et droits tels qu' établis par le comité de gestion de l'association.
Les membres adhérents veillent, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de ce qui est mis à leur disposition sous une forme matérielle ou dématérialisée. Ils ne peuvent les utiliser qu'à un usage privé et à des fins normales.
La responsabilité des membres adhérents s'exerce durant toute la durée de la mise à disposition. Les membres adhérents sont exclusivement responsables des usages illicites ou non conformes qui en seraient faits, par eux ou par des tiers, pendant la durée de la mise à disposition. L'association ne porte aucune responsabilité à cet égard.
Les membres n'acquièrent aucun droit sur les droits d'auteur et les droits voisins attachés à ce qui est mis à leur disposition sous une forme matérielle ou dématérialisée.
Les membres adhérents restituent les objets mis à leur disposition dans les délais fixés par l'association et en parfait état.
Les membres adhérents n'ont pas d'autres droits à l'égard de l'association que ceux qui leur sont reconnus dans les présents statuts, tels que précisés dans le règlement d'ordre intérieur. La qualité de membre adhérent ne confère à ceux-ci aucun des droits des membres associés ; ils n'ont notamment pas droit de vote aux assemblées générales.
Les droits et obligations des membres adhérents peuvent être précisés par l'association, le cas échéant, en cas d'évolution ou de modification des services proposés par la Médiathèque au sens du 3ème alinéa du présent article 8, 1°.
La direction de l'association peut exclure les membres adhérents ne respectant pas leurs obligations telles que fixées par les présents statuts ou son règlement d'ordre intérieur ou pour d'autres motifs laissés à son appréciation. Il peut être fait appel auprès du conseil d'administration.
2° Des membres de soutien. Sont membres de soutien, toutes les personnes physiques ou morales qui paient une contribution annuelle spéciale d'au moins 500 euros pour les personnes physiques, et d'au moins 2.500 euros pour les personnes morales. Ces deux montants peuvent être reliés à l'indice des prix à la consommation.
Les membres de soutien sont dispensés de la cotisation prévue à l'article 11 des présents statuts.
Les membres de soutien n'ont pas d'autres droits à l'égard de l'association que ceux qui auraient été spécifiés par le conseil d'administration. La qualité de membres de soutien ne confère à ceux-ci aucun des droits des membres associés ; ils n'ont notamment pas droit de vote aux assemblées générales.
Article 9. Le nombre des membres associés n'est pas limité ; leur nombre minimum est fixé à douze.
Cette condition de nombre n'est pas requise en ce qui concerne les membres de soutien et les membres adhérents.
Article 10. Les demandes d'admission en qualité de membre associé doivent être adressées par écrit au conseil d'administration. Celui-ci transmet, le cas échéant, la demande à l'assemblée générale conformément aux stipulations de l'article 26 des présents statuts.
Dans ce cas, l'assemblée générale statue sur cette demande à la majorité simple, sans être tenue de motiver sa décision.
Les demandes d'admission en tant que membre de soutien relèvent de la compétence du conseil d'administration qui statue à leur égard à bref délai, sur proposition de la chambre compétente, sans être tenu de motiver sa décision.
Article 11. Toute adhésion à l'association, en quelque qualité que ce soit, entraîne l'engagement de payer la cotisation de l'année en cours.
Pour les membres associés, le montant de la cotisation annuelle qui aurait été fixé par l'assemblée générale pour l'année en cours, ne pourra dépasser 5 euros.
Pour les membres adhérents, le montant et la date de paiement de la cotisation seront déterminés par le comité de gestion.
Article 12. Les membres associés sont libres de se retirer de l'association en tout temps, en adressant leur démission au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste.
Article 13. L'exclusion d'un membre associé ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant au scrutin secret selon les dispositions de l'article 21, 3ème alinéa, et ce après avoir convoqué ou entendu le membre associé en cause.
Article 14. Le membre associé démissionnaire ou exclu ou les héritiers ou ayants droit du membre associé décédé n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées ou des autres prestations fournies.
Article 15.Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres associés. Il reprend leurs nom, prénoms, domicile et le groupe régional auquel ils appartiennent.
Le conseil d'administration y inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres associés endéans les huit jours de la connaissance qu'il en a eue.
Le conseil d'administration dépose une copie de ce registre au greffe du tribunal de commerce du siège de l'association.
Cette liste est complétée chaque année par les soins du conseil d'administration ; elle indiquera les modifications apportées aux listes des membres associés.
Article 16. L'assemblée générale est composée de tous les membres associés ; elle est le pouvoir souverain de l'association, ses groupes régionaux n'ayant aucun pouvoir spécifique en tant que tels.
Sont réservées à la compétence de l'assemblée générale et requièrent une délibération de celle-ci :
1° Les modifications aux statuts de l'association;
2° La création ou la suppression des centres de prêt;
3° Les admissions et les exclusions de membres associés;
4° La nomination et la révocation des administrateurs et du commissaire-réviseur, et la fixation de la rémunération de celui-ci;
5° L'approbation de l'ensemble des budgets de l'association, de son bilan et de ses comptes de résultat;
6° La dissolution volontaire de l'association;
7° La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire-réviseur;
8° La transformation de l'association en société à finalité sociale;
9°Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 17. Il doit être tenu au moins deux assemblées générales chaque année, l'une, entre le premier mai et le trente juin aux fins d'approuver le budget de l'exercice suivant, l'autre dans le courant du mois de novembre pour se conformer aux autres obligations ordinaires de l'association, prévues par la loi et les statuts.
L'assemblée générale se réunira en outre extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle devra être réunie lorsqu'un cinquième au moins des membres associés le demande. Toute assemblée générale se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Tous les membres associés doivent y être convoqués.
Une représentation élue du personnel assiste, avec voix consultative, aux assemblées générales.
Article 18. Les convocations sont adressées par lettre ordinaire à chaque membre associé et à chaque administrateur, commissaire-réviseur, commissaire du gouvernement et représentant élu du personnel, huit jours au moins avant la réunion. Elles sont signées par le président du conseil d'administration, par un vice-président ou par deux administrateurs.
Elles contiennent l'ordre du jour ; l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points de l'ordre du jour. Toute proposition signée d'un nombre de membres associés au moins égal au vingtième des membres associés est portée à l'ordre du jour.
Article 19. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à son défaut, par le premier vice-président, ou à son défaut, par l'un des vice-présidents régionaux, alternativement, la dévolution étant opérée la première fois par tirage au sort.
Article 20. Chaque membre associé a le droit de participer à l'assemblée générale, soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, pour autant qu'il soit lui-même membre associé du même groupe régional.
Tous les membres associés ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.
Aucun membre associé, agissant tant en son nom personnel que par procuration, ne pourra disposer de plus de cinq voix, quel que soit le nombre de procurations dont il serait porteur. Toutefois, il peut transférer à un membre associé de son choix du même groupe régional les procurations excédentaires détenues par lui.
Article 21. L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises ; en cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Sont prises à la majorité spéciale de 60% des membres présents et représentés, les décisions soumises à cette majorité spéciale par les présents statuts, de même que toutes les décisions relatives à des matières déclarées communautaires par le conseil d'administration.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les décisions de l'assemblée générale comportant modifications aux statuts, exclusions de membres associés ou dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que si ces points sont explicitement indiqués dans la convocation, si au moins deux tiers des membres associés sont présents ou représentés et si les décisions rallient les suffrages d'au moins deux tiers de ceux-ci.
Toutefois, la modification aux statuts qui porte sur un ou plusieurs buts en vue desquels l'association est constituée ne peut être adoptée que si elle obtient la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Pour ce qui concerne les modifications aux statuts, l'assemblée générale ne pourra être saisie de propositions que dans la mesure où celles-ci auront recueilli au préalable la majorité simple dans chacune des chambres régionales du conseil d'administration.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion dont question à l' alinéa 3 du présent article, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter la ou les décisions aux majorités prévues à l'alinéa 3 ou à l'alinéa 4 du présent article. La seconde réunion doit être tenue au moins quinze jours après la première réunion.
Article 22. Le procès-verbal de chaque assemblée générale est consigné dans un registre spécial. Chaque procès-verbal est signé par celui qui a présidé l'assemblée générale. Le registre est conservé au siège de l'association.
Dans les limites prévues par les lois et règlements, tous les membres associés pourront prendre connaissance des procès-verbaux et des décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des mandataires de l'association, des documents comptables, ainsi que du registre des membres associés.
D'autres personnes pourront également prendre connaissance du registre des procès-verbaux de l'assemblée générale, à condition de justifier d'un intérêt légitime et avec l'autorisation écrite du président du conseil d'administration, du premier vice-président ou d'un des deux vice-présidents régionaux.
Article 23. L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres se répartissent en deux chambres régionales comportant chacune le même nombre d'administrateurs.
Le conseil d'administration doit comprendre en tout état de cause un administrateur par service propre de prestation aux usagers, au sens de l'article 7, 2ème alinéa, b , des présents statuts.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres associés.
Le conseil d'administration siège soit plénièrement, soit séparément par chambre régionale, selon les objets de ses délibérations tels que prévus aux articles 25, 26 et 27 des présents statuts.
Le président ou le premier vice-président assiste aux réunions de la chambre régionale du conseil d'administration dont il n'est pas membre, avec voix consultative.
En outre, un observateur de chaque chambre régionale du conseil d'administration est invité à assister aux réunions de l'autre chambre régionale, avec voix consultative.
Article 24. Les administrateurs, membres associés ou non, sont désignés et révoqués par l'assemblée générale suivant les stipulations des articles 16, 4° et 26 des présents statuts. Leur mandat est de trois ans ; ils sont rééligibles.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance. Les actes relatifs à la nomination des administrateurs comportent en outre l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, ainsi que la durée de leur mandat.
Les administrateurs n'encourent aucune obligation personnelle du fait des engagements de l'association.
Leur obligation se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.
Article 25. Le conseil d'administration :
a) siégeant en séance plénière, élit parmi ses membres un président et un premier vice-président à la majorité de 60 p.c. des membres présents. Le président et le premier vice-président doivent être membres associés de l'association; ils ne peuvent toutefois pas faire partie du même groupe régional de l'assemblée générale;
b) siégeant par chambre régionale, élit dans chacune de celles-ci un vice-président régional. Chacun des vice-présidents régionaux préside les réunions de sa chambre régionale.
Les fonctions de président et de premier vice-président ne peuvent être exercées par un administrateur siégeant au conseil d'administration au titre d' une association sans but lucratif associée, ou d' un service tel que prévu à l'article 7, 2 ème alinéa, b, des présents statuts.
Article 26. Outre les pouvoirs conférés par l'article 25, b, des présents statuts, chacune des chambres régionales, siégeant séparément :
établit la liste des membres associés de sa région, dont l'admission est proposée à l'assemblée générale;
établit la liste des administrateurs de sa région dont la nomination est proposée à l'assemblée générale;
définit la politique à suivre dans sa région en fonction des moyens disponibles et des avis donnés par son comité de concertation régional sur les orientations et priorités;
établit le budget de sa région;
propose la création ou la suppression des centres de prêt ou autres services de l'association à l'assemblée générale ; par service l'on entend tout service de prestation aux usagers, au sens de l'article 7, 2 ème alinéa, b, des présents statuts;
veille à la bonne exécution de la politique de sa région.
Article 27. Outre les pouvoirs conférés par les articles 25, a, et 36 des présents statuts, le conseil d'administration siégeant en séance plénière définit, à la majorité de 60 p.c. de ses membres présents ou représentés, le contenu de la politique communautaire de l'association et les matières communautaires soumises à la majorité spéciale de 60 p.c. dans les votes de l'assemblée générale et du conseil d'administration;
veille à la bonne exécution de cette politique;
établit le budget communautaire;
coordonne les politiques régionales ;
consolide, pour présentation en son nom et au nom de ses chambres régionales, à l'assemblée générale, toutes les propositions relevant de la compétence de celle-ci.
Article 28. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du premier vice-président, chaque fois que l'intérêt social l'exige. Chacune des chambres régionales du conseil d'administration se réunit sur convocation de son vice-président ou de deux de ses administrateurs, chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les administrateurs et autres participants prévus aux présents statuts sont convoqués par simple lettre aux réunions plénières du conseil d'administration ainsi qu'aux réunions des chambres régionales dont ils font partie. La réunion se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
La réunion plénière du conseil d'administration est présidée par le président ou, à son défaut, par le premier vice-président ou, à son défaut, par un des deux vice-présidents régionaux, alternativement ; la réunion des chambres régionales est présidée par le vice-président compétent ou, à son défaut, par un administrateur désigné par ses collègues.
Article 29. Le conseil d'administration ou chacune de ses chambres ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les membres empêchés du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre administrateur appartenant à la même chambre qu'eux. Aucun administrateur agissant tant en son nom personnel que par procuration ne peut disposer de plus de quatre voix, quel que soit le nombre de procurations dont il est porteur. Toutefois, il peut transférer à un administrateur présent de son choix, de la même chambre régionale, les procurations excédentaires détenues par lui.
Sauf les cas de majorité spéciale de 60 p.c. prévus aux présents statuts, toute décision du conseil d'administration ou de ses chambres régionales est prise à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Le conseil d'administration ou ses chambres régionales peuvent, s'ils le jugent utile, admettre des tiers à assister à leurs réunions ; ils n'y ont pas voix délibérative.
Une représentation élue du personnel assiste, avec voix consultative, aux réunions plénières ou par chambres séparées du conseil d'administration.
Article 30. Les délibérations du conseil d'administration et de chacune des chambres régionales sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président de la réunion. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les copies ou extraits sont signés par le président, par le premier vice-président ou par un vice-président régional, selon les cas.
Article 31. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association. Il gère les affaires de l'association et la représente en tant qu'organe dans tous les actes de la vie judiciaire et extrajudiciaire, sans préjudice d'éventuelles délégations. Il a dans sa compétence tous les actes et pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale ou à d'autres organes par la loi ou les présents statuts.
Article 32. Il peut, entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, conclure tous marchés et contrats, prendre ou donner à bail ou sous-louer, même pour plus de neuf ans ; acquérir, aliéner ou échanger tous biens immeubles nécessaires, pour réaliser les buts de l'association ; après l'obtention des autorisations prévues par la loi, accepter tous dons et legs ; consentir et accepter gages et nantissements, et toutes hypothèques, renoncer à tous droits réels privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ; dispenser de toutes inscriptions d'office, traiter, plaider, en demandant ou en défendant, transiger et compromettre, l'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
Article 33. Le comité de gestion est une émanation du conseil d'administration ayant en charge la conduite de l'association dans l'orientation définie par l'assemblée générale et le conseil d'administration. Il est l'autorité qui prend les décisions qui doivent encadrer la gestion journalière confiée au directeur général.
Le comité de gestion est composé :
1. De membres pléniers avec voix délibérative :
le président, le premier vice-président et les deux vice-présidents régionaux du conseil d'administration;
un administrateur désigné par chacune des chambres régionales du conseil d'administration.
2. D'autres membres avec voix consultative :
les présidents honoraires de l'association;
le directeur général et le directeur général adjoint.
3. Les commissaires désignés par les pouvoirs de tutelle.
4. Le comité de gestion peut, le cas échéant, inviter d'autres personnes à assister à tout ou partie de ses réunions pour éclairer ses discussions, sans voix délibérative.
Le comité de gestion se réunit aussi fréquemment que sa mission l'exige. Les convocations sont faites, les ordres du jour fixés et les réunions présidées par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, le premier vice-président ou, à son défaut, un des autres membres pléniers du comité de gestion désigné par ses collègues.
Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité simple des voix délibératives de ses membres présents. Un quorum d'un minimum de trois voix délibératives est requis. En cas de parité des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les décisions du comité de gestion sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président de séance et le directeur général.
Article 33 bis. Le conseil d'administration, sur proposition conforme du comité de gestion, soumet à l'assemblée générale, l'admission à l'honorariat des personnes qu'il désigne. Peuvent entrer en considération pour accéder au titre d'administrateur honoraire, les administrateurs sortants qui, de l'avis du conseil d'administration, ont rendu des services exceptionnels à l'association.
Article 34. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'association par le conseil d'administration qui peut toutefois déléguer ses pouvoirs à cette fin à tout mandataire de son choix.
Article 35. Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, à défaut d'une délégation donnée par une délibération spéciale du conseil d'administration, sont signés conjointement par deux des administrateurs qui auront été désignés à cette fin par le conseil d'administration; ces administrateurs n'ont pas à justifier envers les tiers d'une délégation préalable du conseil d'administration.
Article 36. Le conseil d'administration délibérant à la majorité de 60 p.c. nomme un directeur général et un directeur général adjoint.
Chacun de ceux-ci est chargé de l'exécution de la politique et des budgets d'une région. Il en rend compte à la chambre régionale compétente du conseil d'administration.
Le directeur général, assisté du directeur général adjoint, exécute la politique et les budgets communautaires. Il en rend compte au conseil d'administration et au comité de gestion.
Les chambres régionales du conseil d'administration déterminent, le cas échéant, la manière dont s'articulent les services placés sous l'autorité du directeur général ou du directeur général adjoint de leur région respective.
Article 37. Il peut être créé un comité de concertation régional pour la région wallonne et un comité de concertation régional pour la région bruxelloise, présidés respectivement par le vice-président de la chambre wallonne et le vice-président de la chambre bruxelloise du conseil d'administration.
Article 38. Chacun de ces comités a pour objet d'orienter la politique de l'association au niveau de sa région et de proposer les buts et priorités des actions. Il donne son avis, soit à la demande de la chambre régionale compétente du conseil d'administration, soit d'initiative, sur toutes questions se rapportant à la politique de l'association. L'avis est transmis à la chambre compétente du conseil d'administration et, le cas échéant, au conseil d'administration dans son ensemble, ainsi qu'aux organes de direction de l'association. Le conseil d'administration ou, selon les cas, sa chambre régionale concernée doit délibérer sur cet avis.
Article 39. Chacun des comités de concertation régionaux est composé :
Dans sa composition, chaque comité de concertation régional veille à une représentation adéquate au plan géographique comme au niveau des usagers présents et potentiels de la médiathèque.
Le président ou le premier vice-président assiste aux réunions du comité de concertation régional dont il n'est pas membre, avec voix consultative.
En outre, un observateur de chaque comité de concertation régional est invité à assister aux réunions de l'autre comité de concertation régional, avec voix consultative.
Article 40. Chaque comité de concertation régional fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
L'administration de l'association prête aux comités de concertation régionaux l'assistance nécessaire pour l'accomplissement de leurs travaux.
Article 41. Deux commissaires du gouvernement sont désignés par l'exécutif communautaire, l'un à la chambre wallonne, l'autre à la chambre bruxelloise du conseil d'administration.
Les deux commissaires du gouvernement sont convoqués ensemble aux assemblées générales, aux réunions plénières du conseil d'administration et aux réunions du comité de gestion.
Le commissaire désigné à la chambre bruxelloise du conseil d'administration est convoqué aux réunions de celle-ci.
Le commissaire désigné à la chambre wallonne du conseil d'administration est convoqué aux réunions de celle-ci.
Article 42. Chacun des commissaires du gouvernement a voix consultative ; en outre, pour les matières qui entrent dans les compétences des organes auxquels il est convoqué, il peut prendre, dans un délai de trois jours francs, un recours auprès de l'exécutif communautaire contre toute décision qui ne serait pas conforme aux dispositions statutaires, réglementaires ou conventionnelles applicables à l'association. Il notifie simultanément ce recours à l'association en son siège social, par lettre recommandée à la poste.
Le délai de trois jours court à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, pour autant que le ou les commissaires du gouvernement y aient été régulièrement convoqués et, dans le cas contraire, à partir du jour où le ou les commissaires du gouvernement ont eu connaissance de la décision.
Le recours est suspensif de la décision. Si, dans un délai de trente jours, commençant le même jour que le délai visé à l'alinéa précédent, l'association n'a pas reçu en son siège social par lettre recommandée à la poste notification de l'annulation définitive de sa décision, celle-ci est mise à exécution.
Article 43. L'assemblée générale nomme un commissaire-réviseur, conformément à la Loi sur les ASBL.
Article 44. Le commissaire-réviseur est nommé pour un terme de trois ans, renouvelable.
Article 45. Le commissaire-réviseur peut, à tout moment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, généralement, de tous les documents et toutes les écritures de l'association. Il peut requérir des administrateurs, des agents et des préposés de l'association, toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires.
Le commissaire-réviseur assiste aux assemblées générales lorsqu'elles sont appelées à délibérer sur base d'un rapport établi par lui. Il a le droit de prendre la parole à l'assemblée, en relation avec l'accomplissement de sa fonction.
Article 46. En vue de réaliser ses buts, l'association, outre les cotisations de ses membres, peut accepter et encaisser :
a) des subsides des pouvoirs publics;
b) des dons et legs;
c) des recettes diverses.
Article 47. L'exercice social s'étend du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l'année suivante.
Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du mois de novembre suivant.
Les budgets de l'exercice à venir sont présentés globalement par le conseil d'administration à l'assemblée générale statutairement prévue à cet effet, entre le premier mai et le trente juin qui le précède. L'assemblée générale statue globalement sur ces budgets à la majorité de 60 p.c. des votants. En cas de non-approbation, les budgets sont renvoyés pour modifications au conseil d'administration avec avis motivé de l'assemblée générale.
Article 48. La dissolution et la liquidation de l'association sont prononcées dans les cas prévus aux articles 18 et suivants de la Loi sur les ASBL.
Article 49. En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera un ou plusieurs liquidateurs. Elle déterminera leurs pouvoirs avec mission d'apurer le passif social et d'affecter, par priorité, l'excédent de l'actif au remboursement proportionnel de toutes les participations de tiers ayant contribué à la constitution du fonds social de l'association, à l'exclusion des cotisations. Le solde éventuel de l'actif après ces remboursements devra être affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible des buts en vue desquels l'association dissoute a été créée.
Article 50. En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une assemblée générale des membres convoqués aux mêmes fins par le ou les liquidateurs.
Le Discobus 3 est en panne et ne peut assurer les stationnements de Philippeville, Couvin et Chimay.
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